Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage de la Plateforme JARIV, éditée par JARIV, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous Cotonou N° RCCM RB/ABC/26 B 12047, dont le siège social est situé Ilot CSB, Quartier Ahossougbéta, Parcelle CSB, Abomey-Calavi, République du Bénin.

Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte, commande une Course ou réalise des Courses. En vous inscrivant, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

2. Définitions

Plateforme

Le site jariv.app et les applications mobiles JARIV (passager et chauffeur), édités par JARIV SARL.

Passager

Toute personne majeure inscrite sur la Plateforme qui commande une Course.

Chauffeur

Prestataire de transport indépendant, inscrit sur la Plateforme et disposant des documents exigés, qui réalise les Courses.

Course

Le trajet demandé par un Passager et réalisé par un Chauffeur, du point de départ au point d’arrivée convenus.

Pass

Droit d’accès prépayé, à durée limitée, acheté par le Chauffeur pour utiliser la Plateforme. Le Pass remplace toute commission sur les Courses.

3. Inscription et conditions d’accès

• L’inscription est réservée aux personnes majeures, âgées de 18 ans et plus.
• Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et à jour. Toute information fausse ou périmée peut entraîner la suspension du compte.
• Le compte est personnel. Il ne peut être prêté, partagé ni cédé à un tiers.
• L’accès au compte est protégé par un code à usage unique reçu par WhatsApp. Il vous appartient de préserver l’accès à votre numéro de téléphone.

4. Rôle de JARIV

JARIV est une plateforme de mise en relation, et rien d’autre. JARIV n’est ni transporteur, ni employeur des Chauffeurs.

Les Chauffeurs sont des prestataires indépendants. Ils exercent sous leur propre responsabilité, avec leur propre véhicule, leurs propres autorisations et leur propre assurance. Aucun lien de subordination n’existe entre JARIV et un Chauffeur.

Le contrat de transport se forme directement entre le Passager et le Chauffeur. JARIV en facilite la conclusion et l’exécution, sans y être partie.

5. Obligations des passagers

• Fournir un point de départ et une destination exacts.
• Être présent au point de départ à l’arrivée du Chauffeur.
• Régler intégralement le prix de la Course au Chauffeur.
• Respecter le Chauffeur, son véhicule et les autres usagers.
• Respecter les règles de sécurité, notamment le port du casque à moto lorsqu’il est fourni.
• Ne transporter aucune marchandise illicite, dangereuse ou interdite.

6. Obligations des chauffeurs

• Tenir à jour l’ensemble des documents exigés : permis de conduire, pièce d’identité, carte grise, attestation d’assurance et visite technique. Un document expiré suspend l’accès au service.
• Disposer d’une assurance valide couvrant l’activité de transport de personnes.
• Respecter le code de la route et l’ensemble de la réglementation applicable.
• Maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté.
• Réaliser la Course acceptée jusqu’à la destination convenue.
• Respecter le Passager et n’exiger aucune somme autre que le prix de la Course.

7. Tarification et paiement

Le prix de la Course est annoncé avant la commande, à partir de la grille tarifaire en vigueur affichée dans l’application.

• Le Passager règle la Course directement au Chauffeur.
• JARIV ne perçoit aucune commission sur les Courses : la totalité du prix revient au Chauffeur.
• Le modèle économique de JARIV repose sur la vente de Pass prépayés aux Chauffeurs, aux conditions et durées affichées dans l’application chauffeur.
• Un Pass est acheté pour une durée déterminée. Il n’est ni remboursable ni transférable à un autre compte, sauf disposition contraire indiquée lors de l’achat.

8. Annulation d’une course

Le Passager comme le Chauffeur peuvent annuler une Course avant son début. Les modalités d’annulation, ainsi que les éventuelles conséquences, sont celles affichées dans l’application au moment de l’annulation.

Les annulations répétées et sans motif, d’un côté comme de l’autre, sont considérées comme un usage abusif de la Plateforme et relèvent de l’article 9.

9. Comportement, évaluations et sanctions

À l’issue d’une Course, Passager et Chauffeur peuvent s’évaluer mutuellement. Ces évaluations servent à maintenir la qualité et la sécurité du service.

En cas de manquement aux présentes CGU, de comportement violent, discriminatoire, frauduleux ou dangereux, JARIV peut, selon la gravité des faits :

• adresser un avertissement,
• suspendre temporairement le compte,
• supprimer définitivement le compte.

Tout incident peut être signalé au support : support@jariv.app.

10. Responsabilité et limitations

JARIV est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme de mise en relation. JARIV met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité, sans pouvoir garantir un service ininterrompu : maintenance, panne réseau, coupure d’électricité ou défaillance d’un prestataire technique peuvent l’interrompre.

JARIV n’est pas responsable de l’exécution de la Course elle-même, qui relève du Chauffeur : conduite, état du véhicule, respect du code de la route, retards, accidents, objets oubliés ou dommages survenus pendant le trajet.

JARIV n’est pas davantage responsable des informations inexactes fournies par un utilisateur, ni des différends entre un Passager et un Chauffeur, dans lesquels JARIV peut cependant intervenir à titre de facilitateur.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Propriété intellectuelle

La marque JARIV, son logo, les applications, le site et l’ensemble de leurs contenus sont protégés. Ils sont exploités par JARIV SARL. Toute reproduction, représentation ou extraction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Modification des CGU

JARIV peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les utilisateurs sont informés dans l’application de toute modification substantielle ; l’usage de la Plateforme après cette information vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, en écrivant à support@jariv.app. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de JARIV SARL.